Nous mettons à votre disposition la notice d'information sur les prestations funéraires applicable au 1er Octobre 2026 :

NOTICE D’INFORMATION SUR LES PRESTATIONS FUNÉRAIRES

Notice standardisée applicable à compter du 1er octobre 2026

En application du décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et de l’arrêté du 13 août 2026.

Cette notice est destinée à informer les familles, avant tout engagement auprès d’un opérateur funéraire, des principaux droits et prestations funéraires.

1.  AVANT DE CHOISIR UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE

Les funérailles engendrent généralement des frais. Avant de vous engager, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Vous pouvez notamment interroger l’AGIRA. À défaut, les frais de funérailles sont à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt dans les conditions prévues par la réglementation.

L’inhumation ou la crémation doit en principe être organisée dans un délai de 14 jours calendaires, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation. Ce délai permet notamment de demander plusieurs devis et de les comparer.

La liste des opérateurs funéraires habilités est notamment disponible auprès des mairies, préfectures, établissements de santé, chambres mortuaires, chambres funéraires et crématoriums concernés.

2.  LORSQUE VOUS VOUS RENDEZ CHEZ UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE

• Le devis funéraire est remis gratuitement et sans En cas d’acceptation, un bon de commande formalise l’accord.
• Une notice d’information sur les soins de conservation doit vous être
• En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel l’opérateur a adhéré.

3.  PRESTATIONS RÉGLEMENTAIREMENT OBLIGATOIRES

Selon les circonstances et le mode de funérailles choisi, certaines prestations sont obligatoires :

4.  PRESTATIONS OBLIGATOIRES UNIQUEMENT SELON LES CIRCONSTANCES

• Soins de conservation (thanatopraxie) notamment en cas de transport international, selon la législation du pays d’accueil ou les règles de la compagnie aérienne.
• Cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur dans les situations prévues par la réglementation : cercueil fermé à résidence, dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire pendant plus de six jours ; transport international selon les règles applicables ; infection transmissible ; ou décision préfectorale.

5.  PRESTATIONS OPTIONNELLES

Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations proposées lorsqu’elles sont optionnelles. Les prestations obligatoires doivent être distinguées clairement des autres prestations dans la documentation générale.

6.  TRANSPORT ET LIEU DE CONSERVATION AVANT MISE EN BIÈRE

Le transport avant et après mise en bière dépend des circonstances et des choix de la famille. Il doit être effectué avec un véhicule funéraire conforme à la réglementation.

Avant mise en bière, le transport vers le lieu de mise en bière doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Le lieu peut notamment être le domicile (y compris un EHPAD), la résidence d’un membre de la famille, une chambre mortuaire ou une chambre funéraire.

Lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins dispose d’une chambre mortuaire, sa mise à disposition est gratuite pendant 3 jours. Dans certaines situations, lorsque l’établissement sans chambre mortuaire a demandé à la famille d’autoriser le transfert vers une chambre funéraire, les frais de transport et les trois premiers jours suivant l’admission sont à la charge de l’établissement et ne peuvent être facturés à la famille.

7.  CENDRES FUNÉRAIRES

La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite, mais doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Une dispersion réalisée par un opérateur funéraire habilité peut être facturée.

8.  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise à disposition par l’opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet.

Informations pratiques : Service-Public, rubrique « Un proche est décédé » ; portail « Pour les personnes âgées », rubrique « Après le décès en EHPAD » ; Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Références juridiques : décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires ; arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du CGCT. Entrée en vigueur : 1er octobre 2026.

Document reproduisant la notice standardisée prévue par la réglementation. Cette notice est vierge de tout élément d’identification du professionnel.