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MENTIONS LÉGALES

Le présente page constitue les mentions légales et conditions d'utilisation du site .

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Nom ou Raison sociale : ADOUR POMPES FUNEBRES

Adresse : 4 rue de Lohitzun, 64990 SAINT PIERRE D'IRUBE

Téléphone : 05.59.08.76.82

N° SIRET de l’établissement : 801 408 451

N°Orias : 11 06 33 59

N° Habilitation Funéraire : 22-64-0127

Directeur de rédaction et de publication : ADOUR POMPES FUNEBRES

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Webyc - Yann Carpentier - 3 allée Hiriberri - 64990 SAINT PIERRE D'IRUBE - https://www.webyc.fr/

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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Pour toute question et/ou réclamation, concernant le site , vous pouvez nous contacter par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi et la langue française.

L’utilisateur du service accepte que tout litige ou grief lié au fonctionnement de ce service soit réglé devant une juridiction du ressort du siège social de ADOUR POMPES FUNEBRES.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par ADOUR POMPES FUNEBRES à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisations et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve. Dès lors que l'utilisateur n'approuve plus les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il s'engage à supprimer intégralement son compte dans les plus brefs délais. L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que ADOUR POMPES FUNEBRES pourrait y apporter.

Médiateur de la consommation

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000535/1911

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000535/1911
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel

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